Références réglementaires (lois, décrets, arrêtés) (mars 2013)
I. Reconnaissance des maladies professionnelles
a) Textes généraux
Code de la sécurité sociale, Livre IV, titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
- partie législative : articles L.461-1 à L.461-8 ;
- décrets en Conseil d'État : articles R.461-1 à R.461-9 et tableaux annexés à l'article R. 461-3 ;
- décrets simples : D. 461-1 à D. 461-38.
b) liste des textes ayant porté création ou modification du tableau n°23
- Création : décret du 13 juillet 1945 ;
- Reprise du tableau existant lors de la mise en place du système actuel de sécurité sociale : Décret 46-2959 du 31 décembre 1946 ;
- Modification : décret n° 85-630 du 19 juin 1985.
II. Prévention des maladies visées au tableau n°23
Les mines ayant été fermées, les mesures de prévention des risques professionnels, et en particulier des maladies professionnelles, n’ont pas lieu de s’appliquer, aucun salarié n’y travaillant plus.